> L'escrow account garantie-t-il l livraison du projet?
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ajmanman |
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Groupe : Nouvel Utilisateur
Messages : 12
Enregistré le : 24/09/2009
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Est-ce qu'un developer qui a un compte sequestre doit forcément dire qu'il livrera le projet qu'il a vendu?
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murcielago |
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Groupe : Nouvel Utilisateur
Messages : 9
Enregistré le : 04/09/2009
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Je dirais non et ce n'est pas le principal but d'un escrow account, par contre, il garantit la restitution des dépôts émis par l'acheteur en cas d'annulation par l'autorité de tutelle ou l'impossibilité du promoteur à achever et à livrer le projet.
Ce message a été édité par murcielago le 07/02/2010 à 18h44. |
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